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Droit pénal et contestation de contravention : faites confiance à Maître Martine Pannetier !
Droit pénal, contravention, délit et crime : on vous dit tout !
Gravités de l’acte, peine encourue et juridiction compétente.
Il existe trois types d’infractions relevant du droit pénal : les contraventions, les délits et les crimes. Ces infractions se distinguent par leur degré de gravité et de sanction.
La contravention est l’infraction la moins grave. Les dégradations légères ou menaces de dégradations, les violences légères constituent des contraventions. La peine encourue peut aller jusqu’à 3 000 € d’amende.
Un délit est une infraction plus grave qu’une contravention, mais moins sérieuse qu’un crime. Il peut s’agir d’un vol, de harcèlement moral, de discrimination, d’attouchement, d’homicide involontaire. La peine encourue pour un délit est de minimum 3 750 € d’amende et peut comprendre une peine d’emprisonnement entre 2 mois et 10 ans.
Le montant de l’amende encourue pour un crime est également d’au moins 3 750 €. La peine d’emprisonnement peut être comprise entre 15 ans et la perpétuité, du fait de la gravité de l’infraction (meurtre, viol).
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